Mutations : quels recours depuis la loi de transformation de la Fonction Publique ?

Un recours bien compliqué !

Le 6 aout 2019 a été votée la loi dite de « Transformation de la Fonction Publique » qui n’est ni plus ni moins qu’une destruction du statut d’une brutalité inouïe. Ce sont les équilibres du statut de fonctionnaire (issus du Conseil National de la Résistance) qui sont piétinés, et avec eux la conception d’un fonctionnaire citoyen au service de l’intérêt général opposée à celle d’un fonctionnaire « aux ordres ». C’est tout le modèle social français et la garantie de neutralité des agents publics qui sont dans le viseur du gouvernement.
Les garanties contre l’arbitraire pour les personnels et donc les usagers sont bafouées :

  • Commissions paritaires vidées de leur substance et ce dès le 1er janvier 2020
  • Remise en cause des prérogatives et des moyens de fonctionner des Comités Hygiène, Sécurité, Conditions de Travail)
  • S’attaquer au statut en favorisant le contrat
  • Evaluation des personnels et méritocratie
  • Exclusion de 3 jours par le supérieur hiérarchique direct
Le SNEP avait dénoncé cette loi mortifère, et en avait informé la profession via ses bulletins et en organisant un congrès extraordinaire, le 3 mai 2019 (Cf ici : http://www.snepfsu-limoges.net/congres-extraordinaire-3-mai-2019/)

Dans le cadre de cette nouvelle loi, le ministère et les rectorats éditent chacun à leur niveau des « Lignes de Gestion ». Celles-ci définissent notamment le cadre des mutations des personnels.

S’il nous est promis que le mouvement ne changera pas dans sa forme, les organisations syndicales, garantes jusqu’à présent de l’équité faite à chacun, n’auront plus aucun droit de regard sur les opérations menées.

De même, les personnels demandeurs d’une mutation ne pourront faire un recours que dans des conditions inacceptables, et de toute façon inopérantes :

  • Seul le ministère (pour la phase inter) ou le rectorat (pour l’intra) aura connaissance de l’ensemble des demandeurs, de leurs barèmes et de leurs voeux : comment savoir si le recours est valable ou pas ?
  • le recours ne sera possible que si le candidat à mutation n’est pas satisfait. Mais est réputé satisfait tout demandeur qui aura obtenu une mutation !!! Seuls les collègues qui n’auront rien obtenu et celles et ceux qui seront en extension pourront faire un recours !
  • Le recours ne sera pas gracieux, mais bien directement au tribunal administratif. Soit une procédure autrement plus compliquée, tant en terme de temps, d’énergie que de moyens.
  • Et si jamais le recours été au final accepté… En septembre ? En octobre ? Que ferait-on ? On redéplace le collègue qui a obtenu la mutation « indument » et qui n’y est peut-être pour rien ? Sur son poste précédent, lui-même donné à un-e autre collègue ??? Il est dit dans le texte ministériel que priorité serait donnée l’année suivante. mais ce qui fonctionne éventuellement pour une mutation inter académique n’est tout simplement pas fonctionnel à l’intra ! Car une priorité sur un poste dans un établissement où il n’y a que quelques collègues, l’attente risque d’être très longue…

Cette usine à gaz n’est pas opérationelle. Le SNEP avec la FSU le dénonce lors des groupes de travail qui se tiennent en ce moment, et lors du CTA dédié aux lignes de gestion qui se tiendra mardi prochain.

Le mouvement social contre la réforme des retraites, d’une ampleur inédite, met le gouvernement en difficulté. La loi de transformation de la fonction publique, mise en place en toute discrétion, impose une mobilisation très forte de tou-te-s les agent-e-s de la fonction publique pour obtenir des avancées dans les différentes déclinaisons de la loi. Au niveau académique, de notre capacité collective à nous mobiliser pour dénoncer cette loi et ses conséquences, dépendra ce que nous pourrons obtenir pour rendre cette loi la plus inopérante possible, en particulier sur les lignes de gestion. Nous ne voulons pas de cette opacité autour du mouvement et de la carrière, à nous tou-te-s de défendre le paritarisme et de faire respecter la démocratie professionnelle !

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