Signer son VS (ventilation de services) et le signer

Après la rentrée, il est obligatoire de signer son état VS (ventilation de service) : il s’agit d’un récapitulatif officiel et définitif pour l’année scolaire du service, comportant notamment :
– les classes ou les groupes : toute heure effectuée devant élève doit y figurer.
– le nombre d’élèves par classe,
– Les éventuelles réductions de maxima de service, pour enseignement sur 2 établissements de communes non limitrophes ou enseignement sur 3 établissements.
– Les éventuelles pondérations, qui portent sur toutes les heures d’enseignement effectuées.
– Les missions particulières (ex : coordo des APSA), reconnues soit en décharge de service, soit en IMP.
– le nombre d’heures supplémentaires à l’année (HSA), calculé en fonction de votre Obligation Réglementaire de Service (ORS) : 14+3 pour les agrégés, 17+3 pour les autres… en prenant en compte les éventuels temps partiels, décharges, etc.

Ce document est envoyé au Rectorat qui vérifie que les éléments portés répondent aux règles statutaires. Il sert également à la gestion administrative, au paiement des HS et des indemnités auxquelles vous pouvez prétendre :
– Les IMP (Indemnités pour Mission Particulière), notamment les IMP pour la coordo des APSA.
– L’indemnité de sujétion pour enseignement d’au moins 6h aux classes de Première et/ou Terminale (valable dans les filières générale, technologique
et professionnelle) ==> 400€ / an
– L’indemnité de sujétion pour enseignement d’au moins 6h devant des classes ou groupes de + de 35 élèves ==> 1250€ / an.
– La ponderation de 1,1 pour enseignement dans les établissements REP+ (une heure de cours est décomptée 1,1 heure).
– Les indemnités liées à l’affectation (REP, REP+, sensible, SEGPA, EREA, UPI et classe relais).
Elles sont versées au prorata du temps d’enseignement.
Pour rappel, les HS sont rétribuées sur la base de 1/9ème de l’indemnité forfaitaire annuelle et versées mensuellement sur votre fiche de paye d’octobre à juin.
Si vous constatez une erreur ou une omission sur votre Ventilation de Service, la première étape est de s’adresser au chef d’établissement pour faire respecter vos droits. Si le désaccord persiste, vous pouvez refuser de signer mais il vaut mieux mentionner sur l’Etat VS « Pris connaissance le… Lettre de contestation jointe». La
signature dans ce cas n’a pas valeur d’accord.
Cette lettre de contestation par voie hiérarchique (sous couvert du chef  d’établissement) doit être accompagnée du VS et des explications nécessaires.
Adressez-nous une copie de l’envoi pour que l’on puisse vous aider et intervenir !

Une question ou un doute sur le fait de pouvoir bénéficier ou non d’une indemnité ?

N’hésitez pas : contactez-nous, de préférence par mail (plus simple
pour analyser la question et y répondre avec les références des textes) : corpo-limoges@snepfsu.net

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